GESCO EXPERT SPRINT
Le SMS : une preuve juridique redoutable pour le recouvrement de créances
Dans un monde où nos échanges professionnels passent autant par SMS que par email, une question revient souvent : un simple texto peut-il vraiment servir de preuve devant un juge ?
La réponse est
OUI et chez GESCO EXPERT, nous faisons de chaque message un levier de recouvrement sécurisé et juridiquement exploitable.
Le SMS, un véritable écrit électronique reconnu par la loi
Selon l’article 1366 du Code civil, un écrit électronique — SMS compris — a la même valeur qu’un écrit papier, à condition :
- d’identifier clairement l’auteur,
- et de garantir l’intégrité du message.
Donc, un SMS peut tout à fait prouver une reconnaissance de dette, un accord ou un engagement tout comme un e-mail ou un message de messagerie instantanée (Messenger, WhatsApp, Microsoft Teams, Slack, Discord, …), dès lors qu’il permet d’identifier son auteur et de préserver son contenu sans altération.
L’article 1367 ajoute qu’un procédé fiable d’identification peut valoir signature. En d’autres termes, un SMS engage son auteur, comme l’a confirmé la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ. 1ʳᵉ, 23 mai 2007, n° 05-14.053 ; Civ. 1ʳᵉ, 17 juin 2009, n° 07-21.796).
| Étape | Ce que nous faisons pour vous | Bénéfice client |
|---|---|---|
| 1. Capture & archivage | Export du SMS + capture écran certifiée | Preuve figée, horodatée, incontestable |
| 2. Constat par commissaire de justice (anciennement huissier) | Coordination et rédaction du procès-verbal | Intégrité verrouillée, valeur probante x10 |
| 3. Vérification de l’auteur | Analyse du contexte, rapprochement des données (numéro, historique, CRM) | Identification béton, risque de contestation minimal |
| 4. Qualification juridique | Contrôle du seuil 1500€ (art. 1359) et de la signature | Dossier conforme, pas de nullité surprise |
| 5. Action ciblée | Relance amiable musclée puis, au besoin, assignation | Recouvrement rapide ou titre exécutoire à la clé |
Exemple type :
« OK pour te payer 1 950 € avant le 30/04. »
Ce message, bien que court, peut suffire à déclencher une procédure de recouvrement… à condition d’en respecter les règles de preuve.
- Montant > 1 500 € ? Nous vérifions la présence d’une signature ou d’un procédé équivalent.
- Le débiteur tarde ? Notre service précontentieux déclenche la mise en demeure, constat à l’appui.
- Toujours rien ? Action judiciaire express ; le SMS devient la pièce maîtresse qui obtient la condamnation.
En résumé
Un SMS, c’est la promesse de paiement qui tient dans 160 caractères. Avec GESCO EXPERT :
- Vous capturez l’engagement
- Vous sécurisez la preuve
- Vous transformez le texto en euros sonnants
Besoin de muscler vos dossiers ? Parlons-en : chaque jour de perdu est un jour sans encaissement.
Chez GESCO EXPERT, nous vous assistons dans la constitution de vos dossiers de preuve pour maximiser vos chances de succès en recouvrement judiciaire et amiable.
N’hésitez pas à nous contacter par mail :
contact@gescoexpert.fr / par téléphone au
03.88.27.93.90 / via notre
site internet
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GESCO EXPERT est une société de recouvrement de créances basée à Souffelweyersheim (Alsace).
Notre philosophie : dénouer des litiges entre parties afin de se soustraire à la procédure judiciaire.
"Mieux vaut un bon accord amiable qu'un procès long et coûteux !". À l'inverse, en l'absence de volonté de règlement amiable de la partie débitrice, GESCO EXPERT ira défendre vos intérêts par la voie judiciaire.
Passionnés par la recherche de la solution parfaite pour votre société à l'échelle nationale et internationale, notre objectif commun est les suivant : agir rapidement pour recouvrir au plus vite et préserver vos santé financière !
Nos solutions :
Checklist express (à garder sous le coude) :
✅ Conservez l’original ET faites un export .sms
✅ Faites constater par un commissaire de justice
✅ Vérifiez l’attribution du numéro
✅ Mentionnez clairement montant, échéance, conditions
✅ N’utilisez jamais de données piratées
✅ Agissez vite : les messages se perdent, les débiteurs aussi
