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Quel est le délai de prescription pour une créance impayée ?
Créance impayée, relance client, recouvrement de factures… Si ces mots vous donnent des sueurs froides, pas de panique ! Derrière chaque facture oubliée se cache une question clé :
Combien de temps peut-on légalement réclamer une dette ? C’est là qu’intervient un concept juridique essentiel :
le délai de prescription.
Définition du délai de prescription pour une créance
Le
délai de prescription d’une créance représente la
durée légale pendant laquelle un créancier peut engager une action en recouvrement, que ce soit à l’amiable ou par voie judiciaire. Une fois ce délai expiré, il est souvent impossible de récupérer la somme due, même si la dette est réelle.
Quels sont les délais de prescription selon le type de créance ?
Voici les délais les plus courants, à connaître absolument pour bien gérer vos créances :
- Facture entre professionnels (B2B) : 5 ans
- Créance d’un professionnel envers un particulier : 2 ans
- Jugement ou titre exécutoire : 10 ans
- Loyer impayé (logement principal) : 3 ans
- Facture d’énergie, téléphone, internet : 1 an
Exemple :
Une entreprise qui a émis une facture à un autre professionnel en juin 2020 peut la réclamer
jusqu’en juin 2025, sauf interruption du délai.
Interruption vs Suspension du délai de prescription :
- Interruption :
Effet sur le délai : Le délai repart de zéro / une nouvelle période complète commence.
Exemples clés :
- Reconnaissance écrite de la dette par le débiteur
- Toute action en justice (même en référé ou devant une juridiction incompétente)
- Acte d’exécution ou conservatoire signifié par un commissaire de justice
- Suspension :
Effet sur le délai : Le délai s’arrête temporairement et reprend là où il s’était arrêté une fois l’empêchement levé.
Exemples clés :
- Force majeure rendant l’action impossible
- Incapacité légale (mineur, majeur sous tutelle)
Procédures amiables : médiation, conciliation, procédure participative
Points pratiques :
- Une simple mise en demeure en recommandé n’interrompt pas la prescription, il faut un acte judiciaire ou extrajudiciaire formel.
- Conservez toujours des preuves datées (reconnaissance de dette, actes d’huissier, etc.).
- Anticipez : n’attendez pas la veille de l’échéance pour agir, surtout si la suspension peut être contestée.
En résumé
- Le délai de prescription d’une dette dépend du type de créance (de 1 à 10 ans).
- Il peut être interrompu par une action du créancier.
- Ne pas agir à temps peut rendre la créance irrécouvrable.
- Pour sécuriser vos créances,
faites appel à un spécialiste comme GESCO EXPERT.
Pourquoi faire appel à un professionnel du recouvrement ?
Gérer les délais, les procédures, les relances, c’est un vrai métier ! En cas de doute ou de créance sensible, l’idéal est de faire appel à une société de recouvrement, comme GESCO EXPERT.
GESCO EXPERT, votre allié recouvrement :
• Analyse de la situation juridique de votre créance.
• Mise en œuvre rapide du recouvrement amiable ou judiciaire.
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Avec GESCO EXPERT, vous maximisez vos chances de récupérer vos impayés dans les délais légaux, sans perdre du temps ni d’argent.
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